
Les travaux de voiries en régie sont éligibles au FCTVA
Le préfet de la Sarthe refuse les demandes de versement d’une dotation au titre du FCTVA au département de la Sarthe. L’article L. 1615-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la dotation est ouverte aux « collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ainsi que sur leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016 ». Les dépenses visées

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