L'Observatoire de l'Ethique Publique et la Chaire de droit des contrats publics réclament une « Loi Sapin 3 »

  • 05/09/2023
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La Chaire de droit des contrats publics de l'Université Lyon III et l'Observatoire de l'éthique publique, think tank présidé par le député honoraire René Dosière, publient une série de recommandations visant à « perfectionner les dispositifs déjà créés par la loi Sapin 2, plutôt que d'en créer de nouveaux ».
Pour les enseignants-chercheurs à l'origine de ce rapport, un tel enrichissement « s'impose ». Ils notent en effet que le pays reste exposé au risque de corruption : entre 600 et 800 infractions d'atteintes à la probité sont constatées chaque année. De plus, elles ont augmenté de 28 % depuis 2016, soit en moyenne 5 % par an. 

De nombreuses propositions de ce rapport ont trait à l'achat public.
En premier lieu, les auteurs proposent de renforcer la tranparence et les mécanismes d'exclusion des contrats de la commande publique. Ils souhaitent ainsi codifier la jurisprudence "Département des Bouches-du-Rhône" par laquelle un acheteur peut exclure de la passation un opérateur économique qui aurait entrepris d'influer sur la prise de décision d'attribution d'un contrat lors de précédentes procédures.
Ils réclament également la création d'un registre national des opérateurs économiques non admissibles aux contrats de la commande publique, librement accessible en ligne. 
Autres recommandations notables : l'extension du régime de transparence des délivrances des titres d’occupation du domaine public aux titres d’occupation du domaine privé, et l'extension à toutes les personnes publiques des obligations de publicité et de mise en concurrence de ventes des immeubles publics qui ne concernent actuellement que l'Etat

Les contributeurs souhaitent renforcer le rôle et les missions de l'Agence française anticorruption (AFA) en soumettant à son contrôle les SPL, les SEML et les personnes morales en charge d'une mission de service public autre qu'industrielle et commerciale. Ils veulent également créer un programme anticorruption spécifique aux acteurs publics, et renforcer les contrôles déontologiques dans la fonction publique.
 


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ED