
Loi d’urgence pour Mayotte : les dérogations au code de la commande publique
Le chapitre IV de la loi d’urgence pour la reconstruction de Mayotte comprend un grand nombre d’adaptations et dérogations temporaires, jusqu’en février 2027, en matière de commande publique. Le Conseil d’Etat, dans son avis du 22 décembre 2025, avait validé les mesures prévues et la durée de ces dérogations, compte tenu de « l’ampleur des dégâts et par la difficulté à réaliser simultanément tous les travaux nécessaires ». L’object

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 30/03/2025
- Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
- 29/03/2025
- Ville Fontenay sous Bois
Comptable - Responsable Marchés Publics (f/h)
- 29/03/2025
- Ville de Châteauneuf-sur-Loire
Nouveaux documents
CAA Toulouse, 1er avril 2025, req. n° 23TL01301
-
Article réservé aux abonnés
- 03/04/25
- 05h04
CAA Nantes, 21 mars 2025, Rec. 25NT00066
-
Article réservé aux abonnés
- 03/04/25
- 12h04
TA Rennes 11 février 2025 Société EDC Electricité de Cornouaille
-
Article réservé aux abonnés
- 02/04/25
- 11h04