Mise en œuvre de la responsabilité quasi délictuelle : gare au respect des délais !

Marché de travaux - Responsabilité des constructeurs - Responsabilité quasi délictuelle -  Le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage. Il peut, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants n

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