Comment recourir aux clauses incitatives ?

Commentaire
partager :

Alexandre Ciaudo, avocat à la cour d’appel de Dijon et maître de conférences à l’Université de Franche-Comté, fait le point sur les mécanismes contractuels destinés à récompenser financièrement le titulaire du marché qui surpasse les attentes de l’administration.

Le droit des marchés publics connaît deux mécanismes privilégiés afin d’encourager l’exécution efficace du contrat par son titulaire. D’un côté, la personne responsable du marché est susceptible d’infliger des pénalités financières à son cocontractant en cas de retard sur le délai fixé dans l’acte d’engagement ; d’un autre côté, l’adm

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.