
L’égalité femme/homme entre dans le droit de la commande publique
Cet article fait partie du dossier :
Interdiction de soumissionner : atteinte à l'égalité femme/homme
A compter du 1er décembre 2014, la méconnaissance des dispositions sur l’égalité hommes/femmes sera une cause d’exclusion de la commande publique. Pour être prêt le jour J, Marie-Hélène Pachen-Lefèvre et Maeva Guillerm, avocates à la SCP Seban et associés, font le point sur ces nouvelles interdictions de soumissionner, issues de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.


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