
Quand l’exécution débute avant la notification
Cet article fait partie du dossier :
Achèvement de la passation : caractère exécutoire du contrat
Commencer à exécuter un marché avant sa notification est une irrégularité. Pour autant, elle n’est pas d’une gravité telle que le juge administratif, saisi d’un litige relatif à l’exécution du contrat, doit écarter le contrat pour régler le différend.

Peut-on prévoir une date de début d’exécution de la prestation antérieure à la date de notation du marché ? Dans le cadre du contrat d’assurance « tous risques chantiers » souscrit par le syndicat intercommunal pour les transports de la région de Valenciennes (SITURV), auprès d’AXA Corporate Solutions Assurances, il était prévu une date de prise d’effet au 12 mai 2004, alors que le march&eac

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
- 15/04/2025
- CADI
Nouveaux documents
TA Toulouse 3 mars 2025 Société Toopi Organics
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/25
- 11h04
TA Lyon 7 mars 2025 Société Options Solutions
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/25
- 07h04
TA Toulon 6 mars 2025 Société Union des producteurs locaux d'électricité
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25
- 07h04
Les plus lus
Acheteurs publics : les trouver, c’est compliqué ; les garder, c’est pire !
-
Article réservé aux abonnés
- 17/04/25 06h04
- Jean-François Aubry
Le B.A -BA de l’achat – La sous-traitance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/25 06h04
- Etienne Ducluseau
Accord-cadre multi-attributaires : pas de droit à l’information pour les attributaires de second rang ?
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/25 06h04
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Des conflits d’intérêts sans incidences, le Code de la commande publique respecté
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25 06h04
- Nicolas Lafay
-
Article réservé aux abonnés
- 17/04/25
- 06h04