Comparaison des offres en cas d’exonération de TVA d’un des candidats

Info du jour
partager :

Une cour administrative d’appel a récemment jugé que le pouvoir adjudicateur n’a pas à prendre en considération la situation particulière des candidats, comme leur situation fiscale au regard de la TVA, lors de l’évaluation du critère du prix.

La communauté urbaine de Bordeaux (CUB) a lancé deux marchés subséquents pour de la formation initiale minimale obligatoire et de la formation continue obligatoire des conducteurs de poids-lourds affectés au transport de marchandises. Retenue pour le premier, la société ECF-CESR-FP est informée que son offre n’a pas été retenue pour le second. Saisi, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le marché

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.