![logo print](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Avocats : à terme plus besoin de passer par la case concurrence
Cet article fait partie du dossier :
Prestation juridique
Après ne pas avoir jugé pertinent de transposer en droit national la possibilité, prévue par les directives, d’exclure certaines prestations juridiques des règles de la commande publique, la France a décidé de changer d’avis. Un projet de loi, qui ravira la majorité des avocats, visant à modifier les ordonnances de 2015 et 2016, est examiné par le Parlement. L’exemption de mise en concurrence concernera la représentation dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, la préparation d’un litige ou être motivée par une forte probabilité de litige.
![](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/article/image_pano/bandeau_robe_0.jpg)
Choisir son avocat directement sans passer par la case mise en concurrence, cela sera bientôt possible. Déposé le 4 octobre au Sénat, le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, examiné cette semaine en séance publique, comporte un article 11 relatif à la commande publique qui modifie les ordonnances de juillet 2015 (marchés) et de janvier 2016 (contrats de concessions
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
![](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/api_module-redaction_0.png)
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Directeur(trice) des Affaires Juridiques et de la Commande Publique (f/h)
- 01/07/2024
- Ville de La Teste de Buch
Chargé(e) de la commande publique (f/h)
- 30/06/2024
- Ville de Franconville
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 29/06/2024
- Golfe du Morbihan – Vannes agglomération
Nouveaux documents
TA Rouen 30 mai 2024 Société PRODIM
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/24
- 07h07
TA Toulouse 29 mai 2024 Société Innov'ATM
-
Article réservé aux abonnés
- 26/06/24
- 07h06
TA Rennes 31 mai 2024 Société Metalsport International
-
Article réservé aux abonnés
- 25/06/24
- 07h06
Les plus lus
[Tribune] Jérôme André : « "Règle" des trois devis ? Voici pour les "purs et durs du droit" ! »
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/24 07h06
- Jérôme André
Crédibilité de l’offre : un critère d’évaluation redécouvert
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/24 07h06
- Mathieu Laugier
Concurrence en berne : la lettre de mission du Conseil de l'Union européenne à la Commission
-
Article réservé aux abonnés
- 24/06/24 06h06
- Etienne Ducluseau
Un même opérateur candidatant seul et en groupement présente des candidatures différentes
-
Article réservé aux abonnés
- 24/06/24
- 06h06
Zéro sur le critère prix : aucune irrégularité dans la méthode de notation
-
Article réservé aux abonnés
- 26/06/24
- 07h06