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L’autorité concédante est-elle partiale si elle reporte la remise des offres à la demande d’un candidat ?
Le Conseil d’Etat valide, juste avant Noël, l’attribution d’une concession à une société d’économie mixte dont l’autorité délégante en est l’actionnaire. Et qui plus est, cette dernière avait auparavant prorogé la date limite de dépôt des offres (DLDO) à la demande de ladite société. Mais les magistrats du Palais Royal précisent les conditions afin que le conflit d’intérêt ne soit pas caractérisé...
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Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence sur le principe d’impartialité dans une décision publiée peu avant Noël. En l’espèce, le port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC) lance une mise en concurrence, en vue de confier l’aménagement et la gestion de son port de plaisance "Sunset Marina". L’établissement public attribue la concession à une société d’éco
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