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Les établissements de santé privés d’intérêt collectif sont-ils des pouvoirs adjudicateurs ?
Cet article fait partie du dossier :
Pouvoir adjudicateur : établissement de santé
La Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France remonte les bretelles d’une association qui gère un établissement de santé privé d’intérêt collectif. Cette dernière n'a pas appliqué les règles de la commande publique dans le cadre des achats de l'hôpital. La juridiction financière explique, dans son rapport d’observation, les raisons de la soumission à ce corpus.
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