Motifs d'exclusion du sous-traitant : la France hors des clous
Cet article fait partie du dossier :
Sous-traitance
La CJUE (Cour de justice de l’union européenne) a analysé le dispositif italien sur les conséquences prévues en cas de motif d'exclusion touchant un sous-traitant du candidat. Le décryptage du texte italien par le juge communautaire, au regard de la directive 2014/24/UE, ne laisse rien présager de bon sur la légalité de notre article L.2141-14 du code de la commande publique (CCP).
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