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Pas de coopération public-public en cas de distorsion de la concurrence
Cet article fait partie du dossier :
Marché livre V : coopération public-public
La Cour de justice de l’Union européenne revient sur la coopération public-public. A l’occasion d’une question préjudicielle, elle reconnait au contrat litigieux la nature de marché public. En l'espèce : une convention de mise à disposition gratuite et permanente d’un logiciel. Pour autant, l’exclusion d’une telle convention de la directive européenne est envisageable à la condition qu’elle ne crée pas de distorsion de la concurrence…
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