
Pas de présomption d'une coopération public-public entre une collectivité et un EPIC
Cet article fait partie du dossier :
Marché livre V : coopération public-public
Une coopération entre pouvoirs adjudicateurs n’est pas suffisante pour s’affranchir des règles de mise en concurrence dès lors que l’objet entre dans le champ du code de la commande publique. La chambre régionale des comptes PACA revient sur les conditions permettant une dérogation à ses règles dans le cadre d’une coopération public-public…


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