
De Noël au Nouvel an : les textes "commande publique" qu'il ne fallait pas manquer
C'est aussi traditionnel que le chapon ou la dinde aux marrons : le Journal officiel, du 24 décembre 2020 au 3 janvier 2021, est particulièrement riche. Pour éviter l'indigestion, achatpublic.info a veillé pour vous. Voici les textes officiels qu'il ne fallait pas manquer, entre bûche et cotillons.

- Loi anti-gaspillage : volée de décrets d’application
- Déchets
- Transport ferroviaire de passager et secret des affaires
- Justice environnementale
- Marchés de conception-réalisation
- Marchés de prestations informatiques et FCTVA
- Communication électronique pénale
- Taux d'intérêt légal
Loi anti-gaspillage : volée de décrets d’application
Un décret "Label anti-gaspillage", le jour du réveillon de Noël
Toute personne morale de droit public ou de droit privé qui contribue aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire peut bénéficier du label. Pour l'obtenir, il faudra demander à un organisme certificateur d'évaluer sa démarche au regard des exigences du référentiel. Seront mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'environnement :
- le référentiel et ses déclinaisons par secteur d'activité ;
- le règlement d'usage de la marque qui matérialise la labellisation “anti-gaspillage alimentaire” ;
- la liste des organismes certificateurs sélectionnés pour délivrer le label ;
- la liste à jour des personnes morales labellisées.
A relire sur achatpublic.info :
- "Economie circulaire et commande publique : l’œuf ou la poule ?"
- "Pour que l’achat "Economie circulaire" ne tourne plus en rond"
- "Commande publique et développement durable, enfin l’union ! "
- "Les 4 outils juridiques pour une commande publique responsable"
Responsabilité élargie des producteurs et règles harmonisées de tri
Par ailleurs, le décret précise les modalités d'application de certaines dispositions introduites par cette loi : dispositif harmonisé de règles de tri pour la collecte séparée des emballages ménagers, interdiction d'utiliser des huiles minérales sur les emballages et pour les impressions papiers, contribution en nature de la presse à la REP. Ainsi, toute personne morale participant à la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers, notamment les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes ayant instauré la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers et les éco-organismes agréés, met en œuvre le dispositif harmonisé de règles de tri défini à l'article R. 543-54-1, au plus tard le 31 décembre 2022.
Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs
A lire sur achatpublic.info :
- "Représentation des collectivités au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs"
- "Expérimentation médiation pour la responsabilité élargie des producteurs"
Achat durable : interdiction d’élimination des invendus... et fontaines à eau
Fontaines à eau - Le décret précise les catégories d'établissements recevant du public soumis à l'obligation d'installer les fontaines d'eau. Sont soumis à l'obligation de mettre à disposition du public au moins une fontaine d'eau potable les établissements recevant du public relevant de la première, la deuxième ou la troisième catégorie telles que définies à l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'ils sont déjà raccordés à un réseau d'eau potable. Le nombre de fontaines mis à disposition du public est adapté à la capacité d'accueil de l'établissement. Ce nombre est d'au moins une fontaine d'eau potable pour les établissements pouvant accueillir simultanément 301 personnes. Il est augmenté d'une fontaine d'eau potable par tranche supplémentaire de 300 personnes. Ces fontaines d'eau potable sont indiquées par une signalétique visible et leur accès est libre et sans frais.
Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage
A lire sur achatpublic.info :
- "Comme un message : un décret « Label anti-gaspillage », le jour du réveillon de Noël"
- "Restauration collective : l’achat bio ou local, c’est possible"
- "Limoges fait phosphorer les acteurs locaux pour éradiquer le plastique dans ses cantines"
- "Restauration scolaire et contenants en plastique : Thionville anticipe 2025"
- "La région Occitanie s’appuie sur ses marchés publics pour lutter contre les perturbateurs endocriniens"
- "Perturbateurs endocriniens: «L'ARS doit embarquer les acheteurs publics avec elle»"
- "Perturbateurs endocriniens : Limoges achète autrement"
Indice de réparabilité
Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques
Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité
Produits plastiques à usage unique : au plus tard, jusqu'au 1er juillet 2021
Le décret n° 2020-1828 clarifie les interdictions de certains produits en plastique à usage unique conformément aux nouvelles interdictions adoptées dans le cadre de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. La mise à disposition des produits en plastique à usage unique, telle que prévue par la loi, est progressivement interdite après écoulement des stocks et au plus tard le 1er juillet 2021.
Déchets
Données des déchets quittant le territoire national
Le décret n° 2020-1758 modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets. Il définit les modalités de déclaration à l'administration, par un éco-organisme d'une filière à responsabilité élargie du producteur, des données relatives aux déchets qui quittent le territoire national pendant tout ou partie des étapes jusqu'au traitement final. Il adapte les modalités de tri dans les établissements recevant du public en fonction de la quantité de déchets produite et définit les consignes de tri à respecter. Enfin, il complète les sanctions pénales liées à la gestion des déchets.
Enlèvement et gestion des déchets de travaux : informations sur les devis
Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets
Relire sur achatpublic.info :
- "Economie circulaire et bâtiment en Bretagne"
-
"Valorisation des déchets au cours d’une opération de travaux"
Transport ferroviaire de passagers et secret des affaires
Le décret n° 2020-1697 du 23 décembre 2020 caractérise les conditions d'exploitation d'un service de transport ferroviaire de voyageurs librement organisé. Il définit les catégories spécifiques d'informations présumées exigibles par l'autorité organisatrice et celles devant être communiquées aux candidats dans le cadre des procédures d'appel d'offres.
Un service public de transport ferroviaire de voyageurs adaptant les conditions d'exploitation d'un service librement organisé porte sur l'exécution d'une offre dans le prolongement du parcours d'un service librement organisé ; la réalisation d'un ou plusieurs arrêts intermédiaires sur ce parcours ; l'accès à un service librement organisé pour des catégories des voyageurs munis d'un titre de transport relevant du contrat de service public.
Selon l’article 11 du décret n° 2019-851 du 20 août 2019, l'autorité organisatrice de transport établit la liste des informations couvertes par le secret des affaires dont la communication aux opérateurs économiques participant à la procédure de passation d'un contrat de service public est strictement nécessaire pour éviter des distorsions de concurrence et met en place une procédure de communication sécurisée de ces informations.
Lorsque l'autorité organisatrice de transport a décidé de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, seuls les candidats sélectionnés peuvent se voir communiquer les informations couvertes par le secret des affaires.
Dans le cadre d’un appel d’offres, sont communicables :
- les informations concernant les matériels roulants limitées aux types de matériel roulant, série, sous-série, variante ainsi qu'aux principales caractéristiques et celles concernant la maintenance permettant à l'autorité organisatrice d'évaluer facilement les coûts de maintenance liés à la fourniture des services ;
- les éléments financiers sont limités aux informations permettant d'apprécier le coût marginal de l'adaptation du service librement organisé ;
- les informations concernant les ressources humaines limitées aux ressources supplémentaires mobilisées pour la fourniture du service public adaptant le service librement organisé ;
Consulter sur achatpublic.info notre dossier "Secret des affaires"
Justice environnementale
Les articles 15 à 25 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 sont relatifs à la lutte contre les atteintes à l'environnement et modifient le code de procédure pénale. Ils prévoient notamment que, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus par le code de l'environnement ainsi que pour des infractions connexes, à l'exclusion des crimes et délits contre les personnes prévus au livre II du code pénal, de conclure une convention judiciaire d'intérêt public.
Des inspecteurs de l'environnement de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l'environnement affectés à l'Office français de la biodiversité, disposent, pour les enquêtes judiciaires qu'ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.
Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît :
- des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil ;
- des actions en responsabilité civile prévues par le code de l'environnement ;
- des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l'application de ces conventions.
Enfin, pour les nécessités des contrôles et des enquêtes qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police administrative ou judiciaire.
Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
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- "Le glaive de la justice va s'abattre sur tous les bandits de l'environnement"
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Assouplissement du recours aux marchés de conception-réalisation : une erreur de véhicule législatif
Dans sa décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020, le Conseil constitutionnel censure, en tant que "cavalier législatif" les dispositions de la loi de finances pour 2021 qui tendaient à assouplir, dans le cadre de la mise en œuvre des crédits ouverts sur la mission Plan de relance et jusqu’au 31 décembre 2022, les conditions de recours aux marchés de conception-réalisation pour les marchés d’un montant supérieur ou égal à un million d’euros. Pour le Conseil constitutionnel, il s’agit, avec ou sans seuil, d’un "cavalier législatif" : « Cette dérogation, qui ne remet pas en cause le principe du financement par cette mission des opérations en cause, n'affecte pas directement les dépenses budgétaires de l'année». Autrement dit, si assouplissement il doit y avoir, il faudra lui trouver un autre véhicule législatif que la loi de finances...
Conseil constitutionnel, déc n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020
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- "Assouplissement du recours au marché de conception-réalisation : c’est un « cavalier législatif »"
- "Vers un assouplissement des conditions de recours aux marchés de conception-réalisation ?"
- "Conception-réalisation : le Sénat veut protéger les PME"
Fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage
Un arrêté du 17 décembre 2020 fixe la définition des dépenses de fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage mentionnées à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, éligibles à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 17 décembre 2020, JO du 30 décembre 2020
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Automatisation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
Un décret détermine les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans le cadre d'une procédure de traitement automatisée des données budgétaires et comptables. L'automatisation du FCTVA a pour objectif de simplifier le dispositif en vigueur, d’harmoniser les règles de gestion du FCTVA, de déterminer une assiette de dépenses éligibles, d’améliorer la sécurité juridique et comptable de son exécution et, enfin, de rechercher un meilleur suivi national.
Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales
Relire sur achatpublic.info : " Les travaux de voiries en regie sont eligibles au FCTVA"
Communication électronique pénale
Un décret facilite les communications par voie électronique entre les avocats et les juridictions répressives dans le cadre des procédures pénales, en permettant ces communications pour tous les avocats et dans toutes les juridictions, selon des modalités qui seront prévues une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. Actuellement ces communications ne sont possibles, pour les seuls avocats d'un tribunal judiciaire, qu'en application de protocoles passés localement avec les juridictions.
Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale
Taux d’intérêt légal 2021
Un arrêté du 26 décembre fixe le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021. Pour mémoire, le taux d’intérêt légal sert à calculer les intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'exécution d'un paiement ordonné par une décision de justice et les intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt. L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.
Pour le premier semestre 2021, le taux de l'intérêt légal est fixé :
- Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,14 % ;
- Pour tous les autres cas : à 0,79 %.
Arrêté du 21 décembre 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal


Envoyer à un collègue
Chargé de la commande publique (f/h)
- 30/03/2025
- Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
- 29/03/2025
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Comptable - Responsable Marchés Publics (f/h)
- 29/03/2025
- Ville de Châteauneuf-sur-Loire
TA Rennes 11 février 2025 Société EDC Electricité de Cornouaille
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TA Rennes 14 février 2025 Société Véolia Eau
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Sous-critères prix dans un marché public : procédure de passation en péril
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Délai de validité de l’offre prolongé en cas de négociation dans un marché public
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Pondération identique : pas de sous-sous-critère dans la passation d’un marché public
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