
Pour le Conseil d’Etat, l’exécution aux frais et risques du titulaire défaillant est d'intérêt général
Cet article fait partie du dossier :
Exécution "perturbée" : marché de substitution
Le Conseil d’Etat se prononce sur un cas de substitution d’un marché en raison d’un titulaire défaillant, et dont l’opération débouche au final sur une résiliation du contrat initial. L’occasion pour la Haute juridiction de préciser les règles autour de ce régime, et notamment celle d’ordre public…


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