
Marchés publics et procédures collectives (2/2) : exécution et fin du contrat
Cet article fait partie du dossier :
Exécution "perturbée" : titulaire en redressement ou liquidation judiciaire
La procédure collective de l’entreprise titulaire, en cours d’exécution du marché, peut perturber le sommeil de l’acheteur. Puis quand il pense avoir échappé au pire et retrouve un sommeil paisible : une question arrive… « J’ai besoin d’actionner la garantie ! ».

La procédure collective d’une entreprise en cours d’exécution n’induit pas forcément la fin des relations contractuelles. Pour savoir « sur quel pied danser », l’acheteur doit respecter certaines formalités. Lorsque la fin du marché est inéluctable, là encore, l’acheteur doit veiller à respecter toutes les étapes. Trois avocats nous accompagnent pour ce second volet, qui court de l’e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
- 15/04/2025
- CADI
Nouveaux documents
TA Lyon 7 mars 2025 Société Options Solutions
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/25
- 07h04
TA Toulon 6 mars 2025 Société Union des producteurs locaux d'électricité
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25
- 07h04
TA Nancy 4 mars 2025 Société d'études et de réalisations pour les équipements collectifs
-
Article réservé aux abonnés
- 21/04/25
- 07h04
Les plus lus
Acheteurs publics : les trouver, c’est compliqué ; les garder, c’est pire !
-
Article réservé aux abonnés
- 17/04/25 06h04
- Jean-François Aubry
Le B.A -BA de l’achat – La sous-traitance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/25 06h04
- Etienne Ducluseau
Accord-cadre multi-attributaires : pas de droit à l’information pour les attributaires de second rang ?
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/25 06h04
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Des conflits d’intérêts sans incidences, le Code de la commande publique respecté
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25 06h04
- Nicolas Lafay
-
Article réservé aux abonnés
- 17/04/25
- 06h04