
Le renouvellement contesté d’une concession à la suite d’une clause de revoyure
Cet article fait partie du dossier :
Modification du contrat : clause de réexamen
Le renouvellement des concessions de la gestion des jeux de loterie, après application d’une clause de revoyure, ne passe pas en Italie. La Cour de justice de l’Union européenne vient de reconnaître que des entreprises, qui n’ont pas participé à l’attribution initiale du contrat, peuvent contester ce renouvellement. Mais sous certaines conditions …


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