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Un acheteur public condamné pour infraction au code des juridictions financières
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Pouvoir adjudicateur
Les infractions à la commande publique ne sont pas toutes issues du code pénal. Il y en a aussi dans le code des juridictions financières. Le directeur d’une société d’économie mixte vient d’être condamnée à une amende sur le fondement de l’une d’entre-elles. Les débats se sont portés essentiellement sur le caractère, ou non, industriel et commercial des activités de la structure. Autrement dit, si la société était un pouvoir adjudicateur…
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