
La CJUE fait le point sur le régime des marchés publics « services sociaux »
Cet article fait partie du dossier :
Condition d'exécution : marché réservé
« Marchés réservés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire » et « marchés attribués à des associations à but non lucratif », deux régimes distincts. La Cour de justice de l’Union européenne fait le point sur ces exceptions et revient sur la possibilité d’utiliser ou non un critère géographique dans ce cadre…

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les exceptions tenant aux marchés réservés à des opérateurs, qualifiés en France, d’entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS), et aux marchés attribués à des "associations à but non lucratif", à l'occasion de deux arrêts, à la suite de questions préjudicielles.
Pour m&eac

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
- 15/04/2025
- CADI
Nouveaux documents
TA Lyon 7 mars 2025 Société Options Solutions
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/25
- 07h04
TA Toulon 6 mars 2025 Société Union des producteurs locaux d'électricité
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25
- 07h04
TA Nancy 4 mars 2025 Société d'études et de réalisations pour les équipements collectifs
-
Article réservé aux abonnés
- 21/04/25
- 07h04
Les plus lus
Acheteurs publics : les trouver, c’est compliqué ; les garder, c’est pire !
-
Article réservé aux abonnés
- 17/04/25 06h04
- Jean-François Aubry
Le B.A -BA de l’achat – La sous-traitance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/25 06h04
- Etienne Ducluseau
Accord-cadre multi-attributaires : pas de droit à l’information pour les attributaires de second rang ?
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/25 06h04
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Des conflits d’intérêts sans incidences, le Code de la commande publique respecté
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25 06h04
- Nicolas Lafay
-
Article réservé aux abonnés
- 17/04/25
- 06h04