La CJUE fait le point sur le régime des marchés publics « services sociaux »
Cet article fait partie du dossier :
Condition d'exécution : marché réservé
« Marchés réservés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire » et « marchés attribués à des associations à but non lucratif », deux régimes distincts. La Cour de justice de l’Union européenne fait le point sur ces exceptions et revient sur la possibilité d’utiliser ou non un critère géographique dans ce cadre…
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