
Une concurrence saine grâce au dispositif du marché public « réservé »
Cet article fait partie du dossier :
Condition d'exécution : marché réservé
Réserver une partie des marchés publics à des opérateurs d’insertion ou du handicap répond à des considérations sociales et sociétales. Mais pas que… Opter pour des marchés réservés, c’est aussi réduire le risque d’une distorsion de concurrence à l’égard des entreprises "classiques". Explications...

Attribuer un marché public à un opérateur du handicap ou de l’insertion est une discrimination positive admise par le code de la commande publique. Cette dérogation n’entraîne cependant pas d’exception s’agissant des mesures de publicité et de mise en concurrence.
Il n’y a aucune obligation pour une collectivité publique d’attribuer un pourcentage de ses achats à une entreprise adaptée (EA)

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
- 15/04/2025
- CADI
Nouveaux documents
TA Lyon 7 mars 2025 Société Options Solutions
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/25
- 07h04
TA Toulon 6 mars 2025 Société Union des producteurs locaux d'électricité
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25
- 07h04
TA Nancy 4 mars 2025 Société d'études et de réalisations pour les équipements collectifs
-
Article réservé aux abonnés
- 21/04/25
- 07h04
Les plus lus
Acheteurs publics : les trouver, c’est compliqué ; les garder, c’est pire !
-
Article réservé aux abonnés
- 17/04/25 06h04
- Jean-François Aubry
Le B.A -BA de l’achat – La sous-traitance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/25 06h04
- Etienne Ducluseau
Marché public d’assurance : une relation ambigüe entre le courtier et l’assuré
-
Article réservé aux abonnés
- 15/04/25 06h04
- Mathieu Laugier
Accord-cadre multi-attributaires : pas de droit à l’information pour les attributaires de second rang ?
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/25 06h04
- Mathieu Laugier
Une OAB qui n’en était pas une : passation du marché public annulée
-
Article réservé aux abonnés
- 15/04/25
- 06h04