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Mise en concurrence du domaine public : une liberté encadrée ?
Cet article fait partie du dossier :
Convention d'occupation du domaine public : passation
L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques impose dorénavant la mise en concurrence du domaine public lorsqu’il fait l’objet d’une exploitation économique. Où est-on ? Quelle différence avec les régles de la commande publique ? Lucile Henriques, auteur du livre " LES AOT" Dossier expert - territorial édition, nous aide à y voir plus clair.
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