
Respect de la laïcité dans la commande publique : les explications de texte de la DAJ
Cet article fait partie du dossier :
Loi confortant le respect des principes de la République
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République fait obligation aux acheteurs d’insérer des clauses afin d’assurer l’égalité devant le service public, le respect de la laïcité et de la neutralité, dans les contrats de la commande publique qui ont pour objet l’exécution d’un service public. Cette obligation devient plus tangible aujourd’hui, avec la publication par la DAJ d’une fiche technique sur le sujet, accompagnée d’exemples de clauses types.

Si la loi du 24 août 2021 fait obligation aux acheteurs de s’assurer du respect des principes de la République que sont l’égalité devant le service public, le respect de la laïcité et de la neutralité, la mise en œuvre de telles obligations n’est pas forcément aisée. A cette fin, la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier une fiche technique ayant pour objectif d’aider les achet

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
- 15/04/2025
- CADI
Nouveaux documents
TA Toulouse 3 mars 2025 Société Toopi Organics
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/25
- 11h04
TA Lyon 7 mars 2025 Société Options Solutions
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/25
- 07h04
TA Toulon 6 mars 2025 Société Union des producteurs locaux d'électricité
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25
- 07h04
Les plus lus
Acheteurs publics : les trouver, c’est compliqué ; les garder, c’est pire !
-
Article réservé aux abonnés
- 17/04/25 06h04
- Jean-François Aubry
Le B.A -BA de l’achat – La sous-traitance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/25 06h04
- Etienne Ducluseau
Accord-cadre multi-attributaires : pas de droit à l’information pour les attributaires de second rang ?
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/25 06h04
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Des conflits d’intérêts sans incidences, le Code de la commande publique respecté
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25 06h04
- Nicolas Lafay
-
Article réservé aux abonnés
- 17/04/25
- 06h04