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La CJUE ne s'oppose pas à l’idée de réserver des marchés de services sociaux
Cet article fait partie du dossier :
Condition d'exécution : marché réservé
Réserver des marchés publics de service sociaux à des entités à but non lucratif, c’est possible… mais sous certaines conditions. La Cour de justice de l’Union européenne précise les règles à suivre lorsque le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas ouvrir sa passation aux opérateurs économiques "classiques"…
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se penche de nouveau sur les règles de passation des "marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques", à l’occasion d’une question préjudicielle.
En juillet dernier, dans deux décisions, elle est revenue sur l’usage d’un critère géographique dans ce cadre, et a apporté des éclaircissement entre ce r&eac
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