
Pas de garantie décennale sans constructeur
Cet article fait partie du dossier :
Indemnisation au titre de la responsabilité décennale : opérateur concerné
Un désordre n’est pas en soi un motif pour faire jouer la garantie décennale. La solidité de l'ouvrage doit être compromise, ou les dommages doivent le rendre impropre à sa destination. Sans oublier que la qualité de l’opérateur fautif est aussi une condition à son déclenchement. Qu’en est-il si c’est le fournisseur de matériaux qui est à l’origine de l’incident ? Deux ordonnances du mois de mars viennent préciser ce régime…

Un constructeur peut engager sa responsabilité décennale envers le maître d’ouvrage dès lors que des dommages apparaissent dans le délai d’épreuve de dix ans après réception de l’ouvrage.
Des désordres affectant la solidité de l’ouvrage
La communauté de communes Terres des Confluences saisit le tribunal administratif (TA) de Toulouse afin d’être dédommag&e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
- 15/04/2025
- CADI
Nouveaux documents
TA Toulouse 3 mars 2025 Société Toopi Organics
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/25
- 11h04
TA Lyon 7 mars 2025 Société Options Solutions
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/25
- 07h04
TA Toulon 6 mars 2025 Société Union des producteurs locaux d'électricité
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25
- 07h04
Les plus lus
Accord-cadre multi-attributaires : pas de droit à l’information pour les attributaires de second rang ?
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/25 06h04
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Des conflits d’intérêts sans incidences, le Code de la commande publique respecté
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25 06h04
- Nicolas Lafay
[Interview] Stéphane Beauvais : « l'Ugap propose une remontée de données sociales et environnementales de ses achats publics»
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/25 06h04
- Johanna Granat
Demande de précision en marché public : une modification sans incidence financière, mais qui ne passe pas
-
Article réservé aux abonnés
- 03/04/25 07h04
- Mathieu Laugier
Attention à l’adresse mail des soumissionnaires à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/25
- 06h04