L’Etat victime d’une entente anticoncurrentielle : aucun dédommagement accordé !
- le 25/11/2024 à 06h01 par Rédaction
Prescription des actions en dommage et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- le 07/06/2023 à 12h30 par Rédaction
Pratiques anticoncurrentielles : précisions du CE sur le point de départ de la prescription
- le 11/05/2023 à 17h00 par Rédaction
4 millions d'euros d'indemnisation pour SNCF mobilités, victime d’une entente
- le 20/02/2023 à 17h30 par Rédaction
Indemnité limitée pour l’acheteur public en cas d’entente anticoncurrentielle
- le 22/06/2022 à 17h00 par Rédaction
Entente anticoncurrentielle : l’expertise juge les faits, pas le droit !
- le 13/10/2022 à 07h02 par Rédaction
Entente anticoncurrentielle entre entreprises : première évaluation du préjudice subi par la personne publique
- le 12/02/2021 à 06h01 par Rédaction
Cartel des panneaux de signalisation : le Conseil d’Etat confirme l’indemnisation du préjudice
- le 03/05/2021 à 07h02 par Rédaction
Entente anticoncurrentielle : le casse-tête pour déterminer la durée de l’infraction
- 22/02/2021 06h 00 Mathieu Laugier
La Cour de justice de l’Union européenne rend un arrêt sur une affaire d’entente entre des entreprises au cours de la passation d’un marché de travaux, au stade de la conception. Sans surprise, l’infraction anticoncurrentielle éclate une fois l...
Entente entre opérateurs : le prix à payer
- le 09/11/2020 à 06h02 par Rédaction