Condamnation solidaire de sociétés complices d’une entente anti-concurrentielle
- 08/04/2020 07h 00 Mathieu Laugier
Le Conseil d’Etat vient d’admettre qu’une personne publique, victime d’une entente, peut demander une indemnisation non seulement à l’égard de son cocontractant, mais également auprès des opérateurs complices de cette fraude. La Haute juridiction...
Entente anti-concurrentielle : charge de la preuve en vue de l’indemnisation de la personne publique
- le 01/04/2020 à 07h02 par Rédaction