Entente anticoncurrentielle : indemnisation de l'acheteur

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Du nouveau dans l’indemnisation de l’acheteur en cas d’entente anticoncurrentielle

La jurisprudence " Commune de Béziers", n’a pas encore livré tous ses secrets ! Le Conseil d’Etat vient d’articuler le régime de l’indemnisation en cas d’annulation d’une convention par le juge, en raison d’un vice du consentement de la...

Condamnation solidaire de sociétés complices d’une entente anti-concurrentielle

Le Conseil d’Etat vient d’admettre qu’une personne publique, victime d’une entente, peut demander une indemnisation non seulement à l’égard de son cocontractant, mais également auprès des opérateurs complices de cette fraude. La Haute juridiction...

Entente anti-concurrentielle : charge de la preuve en vue de l’indemnisation de la personne publique

  • le 01/04/2020 à 07h02 par Rédaction
Les sociétés Signature SA, Signaux Girod, Franche-Comté Signaux et Lacroix Signalisation ont été condamnées par la décision de l'Autorité de la concurrence du 22 décembre 2010, confirmée par l'arrêt de la Cour d'appel de... Lire
  • 1
  • 2