Du nouveau dans l’indemnisation de l’acheteur en cas d’entente anticoncurrentielle
- 23/09/2020 07h 00 Mathieu Laugier
La jurisprudence " Commune de Béziers", n’a pas encore livré tous ses secrets ! Le Conseil d’Etat vient d’articuler le régime de l’indemnisation en cas d’annulation d’une convention par le juge, en raison d’un vice du consentement de la...
Condamnation solidaire de sociétés complices d’une entente anti-concurrentielle
- 08/04/2020 07h 00 Mathieu Laugier
Le Conseil d’Etat vient d’admettre qu’une personne publique, victime d’une entente, peut demander une indemnisation non seulement à l’égard de son cocontractant, mais également auprès des opérateurs complices de cette fraude. La Haute juridiction...
Entente anti-concurrentielle : charge de la preuve en vue de l’indemnisation de la personne publique
- le 01/04/2020 à 07h02 par Rédaction
