Les biens de retour et le référé « mesures utiles »
- 14/02/2014 06h:44 Emmanuelle Maupin
« La restitution par le délégataire de biens de retour est au nombre des mesures utiles et urgentes qui peuvent être prises sur le fondement de l’article L.521-3 du...
Services de télévision/téléphone : ni marché ni DSP ?
- 10/02/2014 06h:29 Emmanuelle Maupin
Quel est le régime juridique des contrats portant sur des prestations de mise à disposition des patients d’abonnement de télévision, de téléphone et d...
Marchés subséquents : le juge valide la fourchette de pondération
- 05/02/2014 06h:29 Emmanuelle Maupin
En juillet dernier, l’UGAP s’était fait retoquer par le Conseil d’Etat pour avoir choisi, dans le cadre d’un accord-cadre, une fourchette de pondération trop...
« In house horizontal » : peut-on se passer des procédures de marché ?
- 30/01/2014 06h:29 Emmanuelle Maupin
La CJUE va se prononcer prochainement sur les conditions dans lesquelles les opérations dites « in house horizontales » peuvent échapper au champ d’application de la...
Une entreprise déficitaire peut-elle gagner un marché public ?
- 24/01/2014 06h:29 Emmanuelle Maupin
Dans le cadre d’un marché à bons de commande lancé par l’Agence nationale des fréquences pour la réalisation de mesure de champs électromagn...
Spécifications techniques : le juge n’écaille pas la procédure
- 20/01/2014 06h:30 Emmanuelle Maupin
Le poisson aux amandes continuera de figurer dans les repas fournis par le CCAS de Toulon. Le juge du référé précontractuel a en effet jugé, fin novembre, qu’...
Pas de complexité : deux PPP boivent la tasse
- 14/01/2014 06h:30 Emmanuelle Maupin
La construction d’une piscine peut-elle être réalisée via le contrat de partenariat ? La question pourrait se poser suite à l’annulation par la CAA de...
Délai raisonnable en MAPA : la résistance continue
- 10/01/2014 06h:27 Emmanuelle Maupin
En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur n’est soumis à aucune obligation de respect d'un délai minimal entre la notification de la décision d'...
Critères de jugement des offres : le juge valide une méthode linéaire
- 08/01/2014 06h:30 Emmanuelle Maupin
Critiquer la méthode de notation est un moyen fréquent en référé précontractuel. Le TA de Rennes a eu à se prononcer sur la méthode choisie par...
Suspension de la résiliation : difficile de prouver l’urgence
- 07/01/2014 07h:00 Emmanuelle Maupin
Une entreprise frappée d’une mesure de résiliation à ses frais et risques du marché peut demander au juge du référé la suspension de cette...