Proposition de loi visant a etendre l'eligibilite au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutee a l'ensemble des operations de partenariat public-prive

Tout concessionnaire se doit de fournir au concedant les documents concernant la concession lorsque celui ci en fait la demande. Cette communicationest toujours possible apres la saisine du juge des referes et rend l'action caduque.

Dans le cadre d'un contrat d'affermage, le fermier doit prendre toutes les diligences necessaires pour realiser au mieux l'objet du contrat; la commune doit confier la realisation des travaux a son fermier en particulier lorsqu'une situation...

Toute convention conclue dans un delai de transposition d'une directive peut etre regularisee une fois celui ci expire (en l'occurence la directive du 18 juillet 1989 imposant des mesures de publicite et de mise en concurrence pour le choix du...

La duree normale d'amortissement des installations, au sens des dispositions de l'article L.1411-2 du code general des collectivites territoriales, ne saurait se reduire a la duree d'amortissement comptable figurant dans les comptes previsionnels des...

Dans le cadre de l'attribution d'une concession de service public, les Etats membres doivent avoir acces aux informations adequates afin de presenter leur candidature. C'est pourquoi la Cour precise qu'en vertu des exigences communautaires de...

L'attribution par une autorite publique a un prestataire de services de la gestion d'un parking public payant en contrepartie de laquelle ce prestataire est remunere par des montants payes par les tiers pour l'usage du parking, constitue une...

Le Conseil d'Etat a juge que la deliberation par laquelle une commune decide d'attribuer une delegation de service public constitue une decision creatrice de droit. Des lors, la decision contraire de retrait doit etre motivee.