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Délai d’établissement du décompte perturbé sans décision du maître d’ouvrage lors de la réception

Délai d’établissement du décompte perturbé sans décision du maître d’ouvrage lors de la réception

  • Article réservé aux abonnés
  • 22/06/23
  • 07h 01
  • Mathieu Laugier

Prononcer la reception ou non de l'ouvrage est une mission relevant de la maitrise d'ouvrage. Mais des lors qu'il s'abstient de prendre une telle decision, le delai d'etablissement du decompte va etre bouscule. Le Conseil d'Etat en precise le regime...

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  • 21/06/2023
  • 15h37

    • CAA Nantes 21 avril 2023, societe Deltex, 22NT00953

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  • 21/06/23
  • 12h 00

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  • 07h 02

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