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28380 Résultats de recherche
Maître d'œuvre responsable pour manquement à son devoir de conseil
- 06/06/23
- 07h 01
A l'occasion d'une operation de construction d'un ascenseur pour personnes a mobilite reduite, le TA de Nice juge que la responsabilite du maitre d'oeuvre est engagee pour avoir omis, lors des operations de reception, de signaler a la commune...
ta montreuil 11 avril 2023 societe luminess
- 06/06/2023
- 7h00
La requete de la societe Luminess est rejetee.
« Exception alimentaire » : davantage de souplesse demandée… mais pas une sortie du CCP
-
Article réservé aux abonnés
- 06/06/23
- 07h 00
- Mathieu Laugier
A l'heure ou l' > est en vogue, defendre le code de la commande publique pour un approvisionnement aupres des producteurs locaux apparait paradoxal. Plusieurs associations, specialistes dans l'achat de denrees alimentaires et dans la restauration...
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caa marseille 22 mai 2023, societe corinthe ingenierie, 21ma03852
- 05/06/2023
- 18h04
CAA Marseille 22 mai 2023, societe Corinthe Ingenierie, 21MA03852
"Industrialisation verte" : « il s'agit de changer la culture des acheteurs publics" » selon Bruno Le Maire
- 05/06/23
- 17h 00
Le projet de loi "Industrialisation verte" sera examine en seance publique au Senat le 20 juin prochain. Le ministre Bruno Le Maire etait auparavant auditionne par la Commission des affaires economiques le 31 mai dernier. La commission partage les...
ce 1 juin 2023 societe vinci airports
- 05/06/2023
- 14h30
L'ordonnance du 18 octobre 2022 du juge des referes du tribunal administratif de la Polynesie francaise est annulee.
Un jugement définitif prive un candidat évincé de contestation
- 05/06/23
- 14h 30
Un candidat evince ayant depose une offre irreguliere peut bel et bien contester, lors d'un refere precontractuel, l'attribution du contrat en soulevant l'irregularite de l'offre de l'attributaire. Mais ce principe n'est pas absolu. Le Conseil...
caa lyon 25 mai 2023, societe xxl atelier, 21ly02540
- 05/06/2023
- 11h46
CAA Lyon 25 mai 2023, societe XXL Atelier, 21LY02540
Achats publics hors code par carte d'achat
- 05/06/23
- 08h 00
Un arrete du 22 mai 2023 precise quelles sont les operations de depenses hors marches publics des entites publiques pouvant etre realisees par carte d'achat. Il s'agit : du paiement des taxes et de la redevance sur les certificats...
Pas de réexamen des offres par la CAO… sauf cas exceptionnel
- 05/06/23
- 07h 02
Apres avoir designe l'attributaire du marche public, la commission d'appel d'offres (CAO) ne peut revenir sur sa decision. Plus precisement, l'article L. 1414-2 du code general des collectivites territoriales et les principes de publicite, de...
