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28380 Résultats de recherche
Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée et tiers à l'opération
- 31/05/23
- 07h 02
La communaute urbaine Marseille Provence Metropole et la commune d'Allauch ont conclu une convention de maitrise d'ouvrage sur le fondement des dispositions de la loi du 12 juillet 1985, par laquelle la commune deleguait a la metropole la maitrise...
Assureur en liquidation judiciaire : pas de solidarité du gestionnaire du marché d’assurance
- 31/05/23
- 07h 01
Le gestionnaire du contrat d'assurance n'est pas, a ce titre, solidaire des obligations de l'assureur. Le Tribunal administratif (TA) de Lille revient sur la relation entre les cotraitants dans le cadre d'un marche d'assurance. En l'espece, le...
ta lille 5 avril 2023 sasu pilliot assurances
- 31/05/2023
- 7h00
La societe Pilliot Assurances est dechargee de la somme globale de 4 269,40 euros mentionnee dans les titres annules.
Résilier un marché public ou une concession en toute sécurité
-
Article réservé aux abonnés
- 31/05/23
- 07h 00
- Mathieu Laugier
De la resiliation pour motif d'interet general a la resiliation pour faute, plusieurs ordonnances de tribunaux administratifs du mois d'avril reviennent sur les fondamentaux de ces regimes ; notamment sur les conditions pour mettre fin...
Articles connexes
L'effet relatif des contrats ne s'oppose pas à la recherche de la responsabilité contractuelle entre titulaires d'un marché
- 30/05/23
- 14h 30
A l'occasion d'un marche public de construction, le Tribunal administratif de Nice a condamne la societe titulaire d'un des lots a payer a une autre societe participante une somme en reparation du prejudice subi du fait du retard pris par le...
Précisions sur les documents communicables d'un marché
- 30/05/23
- 07h 02
A l'occasion d'un litige entre un pouvoir adjudicateur et une societe dont l'offre a ete rejetee, le TA de Guadeloupe juge que sont des documents administratifs communicables au sens de l'article L. 300-2 du Code des relations entre le public et...
Pas d’obligation de reprise du personnel en l’absence de reprise d’éléments corporels et incorporels
- 30/05/23
- 07h 01
L'obligation de reprise du personnel, issue des articles L. 1224-1 du code du travail et suivant, peut jouer dans le cadre des marches publics. A l'occasion d'un contentieux devant le tribunal administratif (TA) de Toulouse, un candidat evince...
ta toulouse 20 avril 2023 greta midi-pyrenees sud
- 30/05/2023
- 7h00
La requete du Greta Midi-Pyrenees Sud est rejetee.
Augmentation du prix en cours de marché : quelques rappels et conseils aux entreprises
-
Article réservé aux abonnés
- 30/05/23
- 07h 00
- Etienne Ducluseau
A l'occasion d'un webinaire relatif a la modification des prix en cours de marche organise par le syndicat EGF BTP (Entreprises generales de France - BTP), Jacques Fournier de Lauriere, president honoraire a la Cour administrative d'appel de Paris,...
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