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28379 Résultats de recherche
Motivation d’une lettre de rejet : ce qu’en dit la Cour de cassation
- 26/04/23
- 16h 30
La societe TBS a vu son offre pour repondre a un appel d'offres de la societe CDC Habitat portant sur un accord-cadre relatif a des prestations de menues reparations, entretien courant, depannages et remises en etat de logements rejetee. Devant la...
L'exclusion de la procédure de passation permet de respecter le principe d'impartialité
- 26/04/23
- 07h 02
Les Hopitaux universitaires de Strasbourg (HUS), dont le directeur est membre du conseil d'administration de la societe hospitaliere d'assurance mutuelle (SHAM), attribuent un marche de services d'assurances a cette societe. A la suite de la...
Un avenant fondé sur le régime de la modification non substantielle validé
- 26/04/23
- 07h 01
En vertu de l'article L. 2194-1 5deg du code de la commande publique, >. Le Tribunal administratif (TA) de Bastia vient d'admettre la regularite d'un avenant fonde sur ce motif, a l'occasion d'un defere du prefet de la Haute-Corse portant sur une...
La CJUE ne s'oppose pas à l’idée de réserver des marchés de services sociaux
-
Article réservé aux abonnés
- 26/04/23
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Reserver des marches publics de service sociaux a des entites a but non lucratif, c'est possible... mais sous certaines conditions. La Cour de justice de l'Union europeenne precise les regles a suivre lorsque le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas...
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> Franck Barrailler est le Directeur de la commande et de l'achat public du Conseil departemental de la Seine Saint Denis. Un acheteur public " engage", avec le souci permanent d'ameliorer la fonction achat, dans l'innovation, mais aussi la...
ta nimes 17 avril 2023, ord., sarl cpu, ndeg2301120
- 25/04/2023
- 14h47
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caa versailles 13 avril 2023, commune d'etampes, ndeg22ve02027
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Dans le cadre d'un marche public de travaux, l'agent referent du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) avait exerce une fonction d'entraineur sportif benevole au sein d'un club de football, dont la societe titulaire...
ta strasbourg 20 avril 2020, ord., sas gcm, ndeg2302128
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