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28388 Résultats de recherche

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Responsabilité décennale et désordres évolutifs

  • 17/04/23
  • 07h 01

Le Tribunal administratif de Rouen rappelle qu'en vertu des principes qui regissent la garantie decennale, les constructeurs lies au maitre d'ouvrage par un contrat de louage sont responsables de plein droit des desordres de nature a compromettre...

Le B.A -BA de l’achat – La commission d'appel d'offres (CAO)

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Acheteurs issus du prive, nouveaux praticiens de l'achat, etudiants, ou acheteurs desireux de reprendre les fondamentaux de l'achat public... Le B.A BA de l'achat, c'est une serie de fiches synthetiques concues pour vous afin de faire le point sur...

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Matériel informatique : des quotas de réemploi pour les personnes publiques

  • 14/04/23
  • 10h 05

Pris pour application de l'article 16 de la loi ndeg 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant a reduire l'empreinte environnementale du numerique en France, un decret fixe un objectif annuel de reemploi et de reutilisation des materiels informatiques...

Pas d'intérêts moratoires en cas d'accord transactionnel fixant le DGD

  • 14/04/23
  • 07h 02

La CCI Seine Estuaire et un groupement titulaire d'un marche public de travaux ont signe un accord transactionnel de mediation fixant le montant du decompte general et definitif. Les societes membres du groupement demandent la condamnation de la...

Nice : un guide bleu pour accompagner les entreprises

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Guider les entreprises sur le long chemin de l'achat public, c'est la demarche poursuivie par la Metropole Nice Cote d'Azur avec la nouvelle edition de son guide pratique au service des entreprises. Particulierement complet, pour ne pas dire...

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Achat local : et si on se parlait cash ?

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"Lorsque la franchise sert de tremplin a la betise, on se surprend a regretter l'hypocrisie" Guy Bedos Et si le projet de loi, actuellement sur les rails, relatif a la "re industrialisation verte" etait d'abord une voie de contournement du...

Légalité d'une clause excluant les candidats ayant un lien avec des entités susceptibles d'être contrôlées lors de l'exécution du marché

  • 13/04/23
  • 15h 45

A l'occasion d'un appel d'offres ayant pour objet la commande de missions de travail aerien (notamment surveillance des activites minieres) et de transport public sur le territoire de la Guyane, l'Office national des forets (ONF) a insere une...

Marchés publics d’assurance : l’Association des maires de France enquête

  • 13/04/23
  • 14h 00

ce 12 avril 2023, ord., onf, ndeg466740

  • 13/04/2023
  • 12h50

    • Conclusion du Conseil d'Etat : la clause litigieuse n'est pas constitutive d'un manquement de l'ONF aux principes d'egalite de traitement des candidats et de libre acces a la commande publique ou a ses obligations de publicite et de mise en...

Télécharger

Marché de substitution : il faut demander les pièces justifiant des prestations réalisées

  • 13/04/23
  • 12h 15

A l'occasion de la resiliation d'un marche aux torts du titulaire, l'administration contractante peut, apres avoir mis en demeure vainement son cocontractant, decider de confier l'achevement des prestations a une autre entreprise aux frais et...