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Accès à la commande publique des PME : « un manque de confiance persistant entre les entreprises et le secteur public »

  • 12/04/23
  • 12h 00

La Federation Cinov a lance une enquete aupres de plus de 20 000 entreprises de la branche BETIC, qui regroupe les entreprises des metiers du conseil, de l'ingenierie et du numerique. Les reponses obtenues permettent de mesurer le sentiment de...

Un marché de Noël alsacien à New York : un folklore juridique "mécénat/marché public" qui sent le sapin

  • 12/04/23
  • 07h 02

Le mecenat est une demarche interessante qui peut permettre a une collectivite publique de monter des projets ambitieux. Mais attention, elle ne doit pas contrevenir aux regles de la commande publique. Le mecenat est un soutien materiel, financier...

Nullité du jugement méconnaissant le caractère solidaire de la responsabilité décennale

  • 12/04/23
  • 07h 01

La Cour administrative d'appel de Toulouse rappelle que, lorsque les parties a une operation de construction n'ont pas amenage le regime de la garantie decennale des constructeurs et que les conditions de l'engagement de cette responsabilite sont...

ta versailles 8 fevrier 2023 societe seamed france

  • 12/04/2023
  • 7h00

    • La requete de la societe Seamed France est rejetee.

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La communaute d'agglomeration du Pays Basque a cree debut mars son secretariat general a la transition energetique et a la planification ecologique. Une structure inspiree de la planification territoriale du Gouvernement, inhabituelle au sein...

Les personnes publiques peuvent modifier unilatéralement une clause illicite et divisible du reste du contrat

  • 11/04/23
  • 14h 30

Par trois deliberations, le syndicat intercommunal de la peripherie de Paris pour les energies et les reseaux de communication (SIPPEREC) a modifie unilateralement trois conventions concedant la distribution d'electricite a la societe ENEDIS. A la...

ce 8 mars 2023, sipperec, ndeg464619

  • 11/04/2023
  • 12h40

    • En l'espece, la Haute juridiction estime que la CAA de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que la modification unilaterale du contrat de concession >, et renvoie l'affaire devant celle-ci.

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Un défaut d’autorisation de mise sur le marché peut rendre le contenu du contrat illicite

  • 11/04/23
  • 12h 30

La commune de Hyeres a retenu l'offre de la societe CERA pour un marche de fourniture d'un produit larvicide destine a la lutte contre les moustiques. Or, cette entreprise ne disposait d'aucune autorisation de mise sur le marche pour son produit....

caa nancy 4 avril 2023, societe hospitaliere d'assurance mutuelle, ndeg20nc02862

  • 11/04/2023
  • 11h28

    • Ces precautions mises en oeuvre pour ecarter le directeur des HUS de la procedure de passation empechent donc la societe evincee de soutenir que le principe d'impartialite a ete meconnu.

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