Ces precautions mises en oeuvre pour ecarter le directeur des HUS de la procedure de passation empechent donc la societe evincee de soutenir que le principe d'impartialite a ete meconnu.

Ainsi, la Cour administrative d'appel qui estime que la societe avait entendu verifier la realite des prestations executees en contestant deux decomptes provisoires, sans rechercher si la societe avait saisi l'administration d'une demande de...

En l'espece, le juge de cassation affirme que la CAA n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le defaut d'autorisation de mise sur le marche du produit constituait l'objet meme du contrat, et qu'il entachait donc d'illiceite le contenu du...