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28390 Résultats de recherche

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Pas de réduction du montant de la facture après une interruption temporaire de l’exécution du marché

  • 29/03/23
  • 07h 01

Dans le cadre d'une prestation a prix global et forfaitaire, les marges de manoeuvres d'un pouvoir adjudicateur qui souhaite, au fina,l faire executer seulement une partie du contrat ou suspendre l'execution de celle-ci, tout en demandant une...

ta paris 23 fevrier 2023 societe onet services

  • 29/03/2023
  • 7h00

    • Le solde du marche restant a regler a la societe Onet Services par l'Etablissement public du Palais de la Decouverte et de la Cite des Sciences et de l'Industrie est fixe a 217 362,72 euros hors taxes (HT) augmentee des interets.

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Entre incompréhensions et inquiétudes : la DAJ tente de rassurer

Entre incompréhensions et inquiétudes : la DAJ tente de rassurer

  • Article réservé aux abonnés
  • 29/03/23
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

La Direction des affaires juridiques de Bercy revient sur les recentes evolutions du droit de la commande publique. Et celles a venir. Elle est egalement interpellee, lors de la derniere journee de l'APASP, par des acheteurs publics qui font part des...

Articles connexes

Indemnisation du titulaire d'un marché en cas de difficultés dans son exécution

  • 28/03/23
  • 12h 30

Le titulaire d'un marche a forfait demande a la Cour administrative de Marseille la condamnation du maitre d'ouvrage et du maitre d'oeuvre pour des difficultes rencontrees lors de l'execution. Cela donne l'occasion a la Cour de rappeler que

Faute du maître d’ouvrage qui demande au titulaire de souscrire à une assurance non prévue au contrat

  • 28/03/23
  • 07h 02

A l'occasion d'un marche public de travaux, un groupement d'entreprises souscrit, a la demande du maitre d'ouvrage, un contrat d'assurances > (TRC). La region Reunion oppose des refus a ses demandes de fixation d'un nouveau prix integrant le cout...

Sous-traitance au-delà des prestations prévues par l’acte spécial : maître d’ouvrage responsable ?

  • 28/03/23
  • 07h 01

Le pouvoir adjudicateur ne peut fermer les yeux des lors qu'il s'apercoit que l'intervention d'un sous-traitant du titulaire du marche est irreguliere. Il en va de sa responsabilite. En effet, il >, precise la juridiction. En juillet 2017, le...

ta cergy-pontoise 16 fevrier 2023 sas ecp

  • 28/03/2023
  • 7h00

    • La requete de la SAS Entreprise de Construction Portier est rejetee

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Pas de système aléatoire dans la notation des offres

Pas de système aléatoire dans la notation des offres

  • Article réservé aux abonnés
  • 28/03/23
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

La notation d'une offre ne se resume pas a attribuer simplement une note. Elle est le fruit d'un raisonnement construit a partir des criteres de jugement des offres, des sous-criteres, des elements d'appreciation, et des commentaires. S'il n'y a pas...

Articles connexes

Le candidat qui ne respecte pas les conditions du règlement ne peut être lésé par la passation

  • 27/03/23
  • 13h 30

La commune d'Haguenau a rejete l'offre de la societe requerante dans le cadre d'une concession de service public pour la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'un crematorium. Celle-ci s'estime lesee par la passation du...

caa bordeaux 21 mars 2023, societe gtm batiment aquitaine, req. ndeg22bx01726

  • 27/03/2023
  • 11h15

    • Dans le cadre d'un refere-provision, il s'agit donc de distinguer entre les desordres constates lors de la reception des travaux, traites sur le fondement de la responsabilite contractuelle, des desordres apparus par la suite, dont la qualification...

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