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28392 Résultats de recherche

Trier par:

Pas d’ambiguïté dans le montant maximum de l’accord-cadre

  • 14/03/23
  • 06h 02

Un accord-cadre a bons de commande sans montant maximum n'est plus autorise, depuis la jurisprudence europeenne "Simonsen & Weel AS" (CJUE, 17 juin 2021, C 23/20). Les documents du marche public ne peuvent etre ambigus sur ce seuil. Le...

Offre irrégulière et OAB : deux régimes distincts

  • 14/03/23
  • 06h 01

Une offre anormalement basse (OAB) est une offre irreguliere. Mais une offre irreguliere n'est pas forcement une OAB. Cette distinction est importante, car dans la premiere hypothese, la regularisation est interdite, contrairement a la seconde. En...

PPA : une brèche législative dans le principe de durée limitée des marchés publics ?

PPA : une brèche législative dans le principe de durée limitée des marchés publics ?

La loi d'acceleration de la production d'energies renouvelables cree un cadre juridique specifique et organise la coordination des contrats de vente directe entre des producteurs et des consommateurs finals ("Power Purchase Agreement" ou "PPA"). Un...

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Cabinets de conseil : la circulaire Castex évaluée par l'Inspection générale des finances

  • 13/03/23
  • 16h 30

Le recours aux prestations de conseil par les administrations et les etablissements publics de l'Etat a fait l'objet d'une modernisation de son encadrement a l'occasion d'une circulaire ndeg6329/SG , dans laquelle le Premier ministre indique...

ta bordeaux 27 janvier 2023 sas aqio

  • 13/03/2023
  • 7h00

    • La requete de la SAS Aqio est rejetee.

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Achat direct d’énergie locale verte sur des contrats de longue durée : c’est parti !

  • 13/03/23
  • 07h 00

Apres son passage devant le Conseil constitutionnel (dec. ndeg 2023-848 DC du 9 mars 2023 - relire "PPA : Cela passe devant le conseil Constitutionnel"), la loi ndeg 2023-175 du 10 mars 2023 relative a l'acceleration de la production d'energies...

La consultation ponctuelle… des avantages limités

  • 13/03/23
  • 06h 02

Faire une consultation ponctuelle permet en theorie de mettre en concurrence les fournisseurs de facon plus reguliere. Si dans les faits ce sont souvent les memes operateurs qui obtiennent les marches annuels, ce procede devient alors peu...

Exclusion d’un fournisseur peu fiable validée par la justice

  • 13/03/23
  • 06h 01

Le Tribunal administratif (TA) de Bordeaux confirme l'exclusion d'un operateur sur le fondement de l'article L. 2141-7 du code de la commande publique (CCP) : >. Ainsi, >. Enfin, s'agissant des faits reproches par la collectivite, il s'avere...

Médiateur des entreprises : « Halte à la défiance ! Le dialogue reste la seule réponse possible »

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Jeudi 9 mars, Pierre Pelouzet presente le bilan d'activite 2022 du Mediateur des entreprises. Consequence directe des problematiques liees a la hausse des couts de l'energie, le niveau des demandes qui lui ont ete adressees a, sans surprise, ete...

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Réindustrialisation verte : « du carbone dans la commande publique »

  • 10/03/23
  • 11h 05

Selon nos confreres de L'Usine Nouvelle, le projet de loi pour l'industrie verte jouera la carte Carbone. Meme si les arbitrages ne sont pas definitifs, et ne seront communiques qu'a la fin du mois, ils devraient aboutir un projet d'une dizaine a une...