Réclamation du titulaire

Réclamation du titulaire

Contentieux : que vaut juridiquement la formule "je vous fais un retour au plus vite" ?

  • le 31/12/2024 à 05h01 par Rédaction
Contentieux – Délégation – Courriels – Naissance d’un différend - La CAA de Douai est amenée à se prononcée sur la portée juridique de certains échanges par courriel. Elle rappelle que l'app... Lire

Nécessité d'un mémoire en réclamation en cas de différend, même après le DGD

  • le 07/02/2024 à 06h01 par Rédaction
Référé-provision – DGD –  Mémoire en réclamation - La CAA de Paris juge que le projet de décompte général qui acquiert tacitement le caractère d’un décompte général en raison du manque de diligence du ma... Lire

La représentativité de l'avocat hors phase contentieuse

Le Conseil d’Etat fait le point sur les conditions de la représentation d’un opérateur par un avocat pour toute contestation d’acte d’exécution du marché, hors phase contentieuse devant une juridiction. L’occasion de lever des ambiguïtés, issues...

Contestation de pénalités contre factures impayées

  • le 04/07/2023 à 07h01 par Rédaction
La communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge (CCNCPA) conclut le 18 décembre 2018 avec la société SRIM Multiservices un marché public portant sur la réalisation de prestations de nettoyage des locaux avec four... Lire

L'invitation à saisir directement le juge dispense de l'obligation du mémoire en réclamation

  • le 14/06/2023 à 07h02 par Rédaction
L’article 37 du CCAG-PI stipule que « (...) Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord e... Lire

Une demande de réparation des préjudices subis dans le cadre de l’exécution d’un marché PI ne peut tenir lieu de mémoire en réclamation

  • le 27/12/2022 à 06h02 par Rédaction
En février 2015, la commune du Tampon  attribue un marché public portant sur une mission de coordination de sécurité et de protection de la santé de niveau II concernant la rénovation du bâti à la société Cabinet de coor... Lire

Déloyauté de l’acheteur : refus d’indemniser après avoir soulevé le caractère prématuré de la demande

Le principe de loyauté des relations contractuelles fait son retour devant le Conseil d’Etat. Les cotraitants d’un marché de travaux contestent la décision de rejet de leur demande d’indemnisation auprès de l’acheteur à la suite de sujétions...

Une demande de vérifications n’est pas un différend

  • le 04/10/2022 à 07h02 par Rédaction
L'Agence de mutualisation des universités et établissements d'enseignement supérieur et de recherche, agissant en qualité de centrale d’achat pour un certain nombre d’universités, conclut un accord-cadre mono-attributair... Lire