
Assouplissements "covid" pour les entreprises : avant l’heure, c’est pas l’heure !
Exécution du marché – Covid – Délai - L'article 6 de l’ordonnance du 25 mars 2020, prise pour répondre aux conséquences de la crise Covid prévoit des dispositions spécifiques en cas de difficultés d'exécution des contrats. Notamment, si le titulaire du contrat ne peut pas respecter les délais d'exécution en raison de circonstances exceptionnelles, ces délais peuvent être prolongés sur sa demande. Par ailleurs, si le titulaire se trouve dans l'i

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 08/04/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (f/h)
- 06/04/2025
- Val d'Europe agglomération
Chargé de la commande publique (f/h)
- 30/03/2025
- Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Nouveaux documents
TA Strasbourg 27 février 2025 Société Josiane Trible Architecte
-
Article réservé aux abonnés
- 08/04/25
- 07h04
CAA Lyon, 3 avril 2025, req. 23LY01584
-
Article réservé aux abonnés
- 07/04/25
- 05h04
TA Nantes 19 février 2025 Mme A B
-
Article réservé aux abonnés
- 04/04/25
- 11h04