Candidat rejeté 15 mois après l’attribution du marché : finalement pas de lésion pour le candidat

Eviction du candidat – Délai – Un acheteur public tardant à prévenir un soumissionnaire que son offre n’a pas été retenue, est un comportement qui n’est pas en soi répréhensible, juge le Conseil d’Etat. Il désavoue sur ce point le Tribunal administratif de Guadeloupe qui, en référé précontractuel, avait eu une interprétation inverse (relire "Candidat rejeté 15 mois après l’attribution du marché : la lésion reconnue"). En l&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.