Exigence d'autofinancement des maitres d'ouvrage pour les bâtiments scolaires : de 20 à 10 % !
Maîtrise d’ouvrage - Financement – Collectivités territoriales - Bâtiments scolaires - Rénovation énergétique - C’est une loi courte, avec un seul article, qui vise à diminuer l'exigence de capacité d’autofinancement obligatoire du maître d’ouvrage, de 20 à 10 %... à l'appréciation, cependant,du Préfet. La loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 complète ainsi l’article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales 
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 21/07/2024
- Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Directeur de l'achat public (f/h)
- 19/07/2024
- CNFPT
Directeur des affaires juridiques, commande publique et achats (f/h)
- 19/07/2024
- Ville de Dreux
Nouveaux documents
TA Marseille 20 juin 2024 Société Européenne d'équipement et d'aménagement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/24
- 07h07
TA Paris 17 juin 2024 Société STILOG
-
Article réservé aux abonnés
- 19/07/24
- 11h07
TA Bordeaux 19 juin 2024 Groupement TBT
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/24
- 11h07