![logo print](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Indemnisation au titre de l’imprévision : par avenant ou par convention « ad hoc » ?
La sénatrice Laure Darcos (Essonne - Les Républicains) veut faire le point et lever les incompréhensions sur les modalités pratiques d'indemnisation des entreprises en application de la théorie de l'imprévision. D’un coté, l'article R. 2194-5 du Code de la commande publique dispose que "le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir". Selon la sénatrice, « Cette r&e
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé des marchés publics (f/h)
- 03/07/2024
- Montpellier Méditerranée Métropole
Responsable de la commande publique (f/h)
- 03/07/2024
- Ville de Guyancourt
Directeur(trice) des Affaires Juridiques et de la Commande Publique (f/h)
- 01/07/2024
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
TA Grenoble 7 juin 2024 Société Access BTP
-
Article réservé aux abonnés
- 03/07/24
- 07h07
TA Strasbourg 16 mai 2024 Société Ingevo
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/24
- 11h07
TA Mayotte 4 juin 2024 SARL CMTB
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/24
- 07h07