Le titulaire du marché n’a pas obligatoirement à connaître des tarifs pratiqués par le précédent attributaire

Brève
  • 14/09/2021
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La commune du Havre attribue à la société AECP Conseil un marché à bons de commande portant sur la régie publicitaire du magazine municipal. Dans le cadre de ce marché, la société AECP Conseil doit verser à la commune du Havre une redevance assise sur le montant des ordres facturés aux annonceurs, à hauteur de 61 % de ces sommes, avec des montants minimums garantis au titre des années 2014 et 2015. En juillet 2018, la commune du Havre émet des titres exécutoires correspondant à ce

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