Le Conseil d’État, le 1^er octobre 2021, a ouvert sa plateforme dédiée à l’open data : opendata.conseil-etat.fr. et met à disposition toutes ses décisions. Suivront, « au printemps prochain », celles des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs. « Les règles de confidentialité et les critères d’interopérabilité propres à l’open data (format XML) pour permettre la réutilisation et le partage de ces données par le plus grand nombre » sont respectées. Un moteur de recherche sera prochainement intégré à la plateforme « une fois que le stock de décisions sera plus important ».
Ce faisant, le Conseil d’Etat répond aux exigences posées par le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 et de l’arrêté du 28 avril 2021

Lors de la présentation du rapport public annuel du Conseil d’Etat, en juin dernier, le Vice-président Bruno Lasserre, tout en saluant l’enthousiasme autour de l’open-data, avait exprimé certaines craintes : « Derrière l’open-data, il y a de vrai enjeux de pouvoir. Qui va prendre le contrôle de ces données ? Il y a des LegalTech qui investissent dans le traitement des données. Quel pouvoir auront-elles ? Est-ce que les GAFA ne vont pas y voir aussi un enjeu de pouvoir, de pouvoir économique ? Il faut garder l’enthousiasme de l’open-data, mais personne ne doit confisquer le pouvoir économique».