PPA : Cela passe devant le conseil Constitutionnel

Brève
  • 10/03/2023
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Le Conseil constitutionnel a rendu une décision de " non-conformité partielle" sur la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Il avait été saisi sur des points tenant à la protection de l’environnement et à l’insuffisance de l’étude d’impact. Ainsi, la loi devrait être prochainement publiée avec ses dispositions permettant à un producteur de vendre directement de l’énergie à des prix convenus

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