![logo print](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Un contrôle de légalité à la bourre… un déféré préfectoral défaillant
Déféré préfectoral – Contrôle de légalité – Après l'heure, c'est plus l'heure : un préfet qui attaque un marché public doit faire son recours dans le délai imparti. Le Tribunal administratif (TA) de Besançon rejette la requête de la préfecture de la Haute-Saône dans laquelle elle conteste un marché public de travaux passé par la commune de Clairegoutte. Le requérant dénonce un dossier incomplet remis par la ville dans le cadre du cont
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Directeur(trice) des Affaires Juridiques et de la Commande Publique (f/h)
- 01/07/2024
- Ville de La Teste de Buch
Chargé(e) de la commande publique (f/h)
- 30/06/2024
- Ville de Franconville
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 29/06/2024
- Golfe du Morbihan – Vannes agglomération
Nouveaux documents
TA Strasbourg 16 mai 2024 Société Ingevo
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/24
- 11h07
TA Mayotte 4 juin 2024 SARL CMTB
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/24
- 07h07
TA Rouen 30 mai 2024 Société PRODIM
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/24
- 07h07