Une prestation entre collectivités territoriales : un motif insuffisant pour déroger au CCP

Faire exécuter une prestation par une collectivité territoriale n’est pas un motif de dérogation au code de la commande publique (CCP). La Chambre régionale des comptes (CRC) Grand-Est n’approuve pas le partenariat de la commune de Bar-le-Duc avec l’intercommunalité pour la fourniture de repas à des structures multi-accueil (petite enfance, EPHAD…), dans son rapport d’observations "Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de la communauté d'agglomération de Bar-le-Duc sud Meuse".

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