Résiliation unilatérale : la possibilité d’exclure toute indemnisation

Commentaire
partager :

Suite à la décision du Conseil d’Etat, AB Trans, Etienne Colson, avocat au barreau de Lille, dresse un état de lieu de ce qu’il est possible de faire en cas de résiliation unilatéral pour éviter de payer une indemnisation à son cocontractant.

En marché public comme dans tout contrat administratif, la résiliation unilatérale ne peut avoir qu’un auteur : l’administration ([Pour une confir...]). Telle qu’envisagée dans cet article, une telle décision aura donc cette seule origine ([A notre sens, s...]). On ne reconnaît, en principe, que deux causes à la résiliation d’un marché public : l’intérêt général et la faute. L&r

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet