
Société à capitaux publics : actionnariat et compétence des personnes publiques
Cet article fait partie du dossier :
Partenariat public-privé institutionnalisé
Une collectivité doit-elle avoir nécessairement la compétence pour entrer dans une société à capitaux publics ? Dans quelles conditions se passe le transfert de compétence d’une personne publique vers une société déjà créée ? Les réponses à ces questions dépendent en grande partie de la forme de la société : SPL, SEML ou SEMOP. Décryptage en compagnie de Maître Marcos Portela Barreto, avocat au cabinet Bird & Bird.


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